CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables à compter du 22/06/2020

 

 

Clause n°1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre l’entreprise INES NGONO KEDE et ses clients.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services suivantes : conseil en stratégie, formation en vente, promotion de produits.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Clause n°2 : Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande.

Clause n°3 : Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis ou validation écrite du client.

Toute modification ou annulation de commande devra être validée par écrit.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par :

• carte bancaire
• PayPal
• virement bancaire

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande ou au plus tard le jour de la prestation.

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans rappel préalable.

Le taux appliqué correspond au taux légal en vigueur majoré.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles 441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Clause n°6 : Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée au moins 24 à 48 heures avant le rendez-vous.

À défaut :

les sommes versées restent acquises à l’entreprise
ou le montant total de la prestation sera dû

Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité.

Clause n°7 : Exécution de la prestation

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Clause n°8 : Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou de perte d’exploitation.

Elle ne pourra être tenue responsable d’un mauvais usage des conseils fournis.

Clause n°9 : Force majeure

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens du droit français.

Sont considérés comme tels les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.

Clause n°10 : Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à l’entreprise INES NGONO KEDE.

Clause n°11 : Médiation de la consommation (B2C uniquement)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Clause n°12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

 

Fait à Lyon, le 22 juin 2020